Conditions générales du contrat de location sans skipper

ARTICLE 1 – PRISE EN CHARGE DU BATEAU A LA LOCATION Boat in Paris s’engage à confier au Locataire un Bateau équipé et armé conformément aux lois et réglementations en vigueur pour la catégorie de navigation. Boat in Paris s’engage à louer son Bateau dans un parfait état de fonctionnement et de propreté, avec assez de carburant pour la durée de la location. Tous les instruments nécessaires à la navigation et à la sécurité du Bateau et de ses passagers doivent obligatoirement être présents à bord du Bateau. La prise en charge du Bateau par le Locataire se réalise suite à la signature de l’état des lieux contradictoire du Bateau et lorsque Boat in Paris lui remet les clés du Bateau. La sous-location et/ou le prêt du Bateau sont strictement interdits. 

ARTICLE 2 – ÉTATS DES LIEUX CONTRADICTOIRE DU BATEAU Des états des lieux contradictoire de prise et de restitution du Bateau sont mis à disposition de Boat in Paris et du Locataire. Chaque état des lieux contradictoire est obligatoirement réalisé en deux (2) exemplaires identiques, dont un (1) est détenu par le Locataire et un (1) est détenu par Boat in Paris. Chaque exemplaire est signé par le Locataire et Boat in Paris par le biais de son représentant. Chaque état des lieux contradictoire fait obligatoirement état et constatation de la situation du bateau et de tout dégât, dommage, avarie et/ou problème de toute nature présent sur et dans le Bateau. Ceux-ci concernent les éléments visibles, apparents, non visibles et mécaniques relatifs au Bateau. La signature de chaque état des lieux contradictoire par Boat in Paris et le Locataire vaut reconnaissance de l’état du Bateau à l’exception des vices cachés et des pannes mécaniques normales susceptibles d’apparaître en cours d’utilisation normale du Bateau. 

ARTICLE 3 – RESTITUTION DU BATEAU Le Locataire restitue obligatoirement le Bateau au point de départ où ledit Bateau lui a été remis. Le Locataire restitue obligatoirement le Bateau avec tous les équipements qu’il contient au jour et à l’heure convenus entre les Parties lors de la réservation du Bateau. Tout retard dans la restitution du Bateau est susceptible d’engendrer une majoration du prix de la Location. En ce sens, toute heure entamée de dépassement de Location est facturée au prix horaire du tarif en vigueur majoré de pénalités correspondant à cent pour cent (100 %) du taux horaire. En cas de retard dans la restitution du Bateau, le Locataire s’oblige à en avertir Boat in Paris. Le Locataire s’oblige à restituer le Bateau et ses équipements en l’état qu’il a reçu lors de la prise en Location, ceci concernant notamment son état de fonctionnement et de propreté à l’heure prévue au contrat pour éviter toute majoration de prix horaire. La zone de navigation ne permettant pas le plein du Bateau par le Locataire, la consommation effectuée pendant la Location sera à payer à Boat in Paris en fin de Location au prix en vigueur du litre de SP98 à la Station Essence la plus proche. Toute(s) détérioration(s) et/ou perte(s) constatée(s), même partielle(s), du Bateau loué et/ou de ses équipements lors de la restitution du Bateau sont obligatoirement indiquées dans l’état des lieux contradictoire de remise du Bateau. Elles sont susceptibles d’être imputées au Locataire et sont susceptibles d’induire des frais supplémentaires déduits de la caution. 

ARTICLE 4 – CAUTION Lors de la signature du Contrat de location, le Locataire remet un chèque / espèces, ou empreinte de carte bancaire correspondant au montant de la caution, qui pourra être débitée en cas de dommage ou non respect des conditions de location. La caution a pour objet de garantir les détériorations et/ou de pertes constatées, même partielles, du Bateau loué qui sont imputables au Locataire. Le montant de la caution ne constitue pas une quelconque limite de responsabilité opposable. Les Parties conservent tout pouvoir pour jouir de leurs droits à exercer un quelconque recours en réparation des dommages subis. Sans réclamation de Boat in Paris, la caution est automatiquement libérée sous un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la restitution du Bateau. 

ARTICLE 5 – UTILISATION DU BATEAU La Zone de Navigation est limitée du Pont de Suresnes au Pont Nelson Mandela à Ivry sur Seine.

Aucun passage d’écluse n’est autorisé, le passage dans le Bras Mort de l’île Saint Germain (Issy les Moulineaux) n’est pas autorisé.

Conformément aux règles de navigation dans Paris, aucun arrêt ou accostage n’est autorisé pour embarquement ou débarquements de passagers.

Le non-respect de ces conditions pourra résulter dans une retenue sur caution équivalente au prix total de la location.

Par défaut, le Locataire est déclaré en tant que Chef de bord du Bateau. A ce titre, il est responsable tant du Bateau, que de ses équipements et de ses passagers, conformément aux lois et règlements en vigueur. Le Locataire est en droit de désigner toute autre personne en tant que Chef de bord du Bateau. Dans ce cas, le nom de ladite personne doit obligatoirement être indiqué dans le Contrat de Location du Bateau. Quant au Bateau, le Chef de bord est soumis aux obligations suivantes:

* disposer d’un permis fluvial en cours de validité

* être capable de piloter le Bateau loué ; assurer le Propriétaire de ses connaissances en matière maritime; assurer la responsabilité d’un navire, de ses équipements et de ses passagers

* embarquer uniquement le nombre de personnes autorisées ; utiliser le Bateau pour une navigation de plaisance dans le cadre des législations en vigueur; n’accomplir, à l’aide du Bateau, aucune opération de commerces, de transport  ou autres. Si le propriétaire juge que le Chef de bord désigné, quel qu’il soit, ne dispose pas des compétences propres à prendre en charge le Bateau ou à assurer la sécurité du Bateau et/ou de ses passagers, il est unilatéralement en droit d’annuler la réservation du Bateau ou de ne pas accomplir la Location du Bateau.

ARTICLE 6 – AVARIES OU PERTES  En cas d’avarie(s) et/ou de perte(s) de matériel réalisée(s) au cours de la Location, le Locataire et/ou le Chef de bord doit obligatoirement : * si l’avarie ou la perte est légère et n’empêche pas la poursuite de la Location ou de la croisière : faire réparer ou remplacer le matériel endommagé, perdu ou manquant à condition que la dépense ne dépasse pas trente euros (30) ; * si l’avarie ou la perte est plus importante et/ou empêche la poursuite de la Location: le locataire doit prendre immédiatement contact avec le Propriétaire pour recevoir des instructions qu’il devra suivre exactement. En aucun cas, la perte de jouissance du Bateau pour cause d’avarie ou mauvais temps ne peut donner lieu à un dédommagement au profit de qui que ce soit. 

ARTICLE 8 – LITIGES En cas de litige, Boat in Paris et le Locataire s’obligent à se rapprocher pour trouver une solution amiable. Si Boat in Paris et le Locataire ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, ledit litige sera automatiquement soumis à l’appréciation des tribunaux compétents. 

ARTICLE 9 – CONDITIONS D’ANNULATION Le locataire peut demander l’annulation de sa réservation pour raisons météo (pluie uniquement). Il devra envoyer sa demande à boarding@boatinparis.fr avant le début de la location. Boat in Paris peut estimer que les conditions météo permettent de naviguer et vous refuser cette demande d’annulation. Le montant de la location sera entièrement dû. Toute autre demande d’annulation et de remboursement sera laissée à la libre appréciation de Boat in Paris.
Si les conditions de navigation (crue, restrictions de navigation…) ne permettent pas d’assurer la location, ou si le bateau loué n’est pas est état de naviguer, Boat in Paris devra en informer le locataire au plus tôt, et la location sera intégralement remboursée.

ARTICLE 10 – LOI ET LANGUE APPLICABLES Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français, seul droit applicable en la matière. Les présentes Conditions Générales de Location sont rédigées en français, seule langue applicable. Toute traduction des présentes Conditions Générales de Location ne peut revêtir qu’un caractère purement informatif.